Obligations du Traité


L'Article II du Traité de Garantie signé par la République de Chypre d'une part, et la Grèce, la Turquie et le Royaume Uni d'autre part, affirme que:

" La Grèce, la Turquie et le Royaume Uni reconnaissent et garantissent l'indépendance l'intégrité

territoriale et la sécurité de la République de Chypre, ainsi que la situation de fait établie par las Articles de Base de sa Constitution."

Pour leur part, les trois puissances ont également la charge d'empêcher toute activité aspirant, directement ou indirectement, à l'union de Chypre avec n'importe quel autre état ou à la partition de l'île.

L ' Article IV du Traité susmentionné affirme que " Dans le cas où l'action commune ou concertée serait trouvée impossible, chacune des trois Puissances garantes se réserve le droit d'agir, dans le seul but de rétablir la situation de fait, créée par le présent Traité. "

Les actes de la Turquie, ayant déjà été exposés, il en ressort que ce pays a été et continue à être, à travers ses actes, l'agent compromettant la situation de fait, établie par un Traité dont elle est signataire.

 


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