Accord du 12/2/1977

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Résolution 550
Sommet Commonwealth
Propositions 1989
Résolution 649
Résolution du 15/3/1990
Déclaration de Dublin

 

Accord au sommet du 12 février 1977 Texte de l’accord entre le Président de la République, l’Archevêque Makarios et le chef chypriote turc, M. Denktash, conclu le 12 février 1977 pendant une rencontre sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies.

1. Nous recherchons une République fédérale, indépendante, non-alignée et bi-communautaire

2. Il faudra discuter de la superficie du territoire, qui sera sous l’administration de chaque communauté, du point de vue de la viabilité ou de la productivité économique et de la propriété du sol.

3. Des questions de principes, tels la liberté de mouvement, la liberté d’installation, et le droit à la propriété ainsi que d’autres question spécifiques, sont ouvertes à la discussion en tenant compte de la base d’un système fédéral bi-communautaire et de certaines difficultés pratiques qui peuvent se présenter pour la communauté chypriote turque.

4. Les pouvoirs et les fonctions du gouvernement fédéral central seront telles qu’elles sauvegarderont l’unité du pays en tenant compte du caractère bi-communautaire de l’Etat.